National Diagnostic vous informe sur les diagnostics immobiliers, DPE (Diagnostic de Performance Energétique), Amiante, Plomb, Loi Carrez, installation Gaz, installation Électricité

L'amiante

L’amiante est une substance nocive interdite d’usage dans l’immobilier depuis 1997.

Avant une vente, tous les immeubles et maisons individuelles à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l’objet d’un diagnostic immobilier indiquant la présence ou non de matériaux et de produits de construction pouvant contenir de l’amiante.

Cet état doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, au contrat de vente du bien concernée, afin de prévenir l’acquéreur de l’éventuelle présence ou non d’amiante.

Pour les parties communes des immeubles d’habitation une fiche récapitulative contenue dans le dossier technique d’amiante fait office, lorsqu’elle existe, d’état d’amiante.

La validité du rapport est de 30 ans en l’absence d’amiante ou si présence d’amiante non friable (Fibro-ciment…) dans le cas d'une vente, et de 6 ans dans le cas d'une location.

Code de la santé publique - Articles à consulter : R1334-14 à R1334-22
Arrêté du 12 décembre 2008 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussière d’amiante des immeubles bâtis
Article annexe 13-9 du Code de la santé publique relatif au programme de repérage de l’amiante

Le plomb

Le constat de Risque d’Exposition au plomb (CREP) s’inscrit dans la lutte contre le saturnisme.

Le constat de risque d’exposition au plomb consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l’immeuble concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.

Obligation du vendeur et du bailleur

Lors d’une vente le CREP porte sur tout ou partie d’un immeuble d’habitation construit avant le 1 janvier 1949. Le vendeur et le bailleur (depuis le 12 août 2008) ont l’obligation d’annexer un CREP à tout acte de vente ou, à défaut, à toute promesse de vente et contrat de location.

Il se porte sur :

• Les revêtements privatifs et extérieurs d’un logement, comme les volets par exemple.
• Les locaux annexes de l’habitation, à un usage courant un garage par exemple.
• Les parties communes d’un immeuble également depuis le , mais celui-ci n’a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois en demander la consultation s’il le souhaite.

Le CREP doit avoir été établi depuis :

• moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location,
• moins d’un an à la date de la promesse de vente ou contrat de vente.

Toutefois, si le constat établit l’absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures au seuil de 1mg/cm², sa validité n’est pas limitée dans le temps ; il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de vente ou de location.

En cas de présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil de 1mg/cm², le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.

Une copie du constat faisant apparaître la présence de plomb doit être transmise dans les plus brefs délais au préfet.

Code de la santé publique :
Articles à consulter : L1334-5 à L1334-13 et R1334-4 à R1334-12

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Le Diagnostic de performance énergétique présente la quantité d’énergie consommée
ou estimée pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment, et une classification

en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance en matière de consommation d’énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis, ... Celui-ci est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

L’obligation de fournir le DPE s’applique aux ventes de bâtiments existants. Il est annexé à tout avant-contrat ou à l’acte de vente notarié. Le vendeur doit également mettre le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement. Il s’applique également aux locations lors de la signature ou renouvellement du bail, aux frais du propriétaire. En cas de location saisonnière de plus de 4 mois, le propriétaire peut ne remettre au qu’une partie des informations mentionnées dans le DPE. - Voir les arrêtés. Et aux constructions ou extensions de bâtiments. Le maître de l’ouvrage doit faire établir un DPE et le remettre au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réalisation du bâtiment.

En cas de vente ou de location de tout ou partie du bâtiment, le DPE doit être réalisé depuis moins de 10 ans.

Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
Code de la construction et de l’habitation : articles L134-1 à L134-5
Code de la construction et de l’habitation : articles R134-1 à R134-5

Loi Carrez

Pour les immeubles à usage d’habitation ou professionnel ou commercial faisant partie d’une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements).

Il est obligatoire d’effectuer un mesurage dans le cadre de la vente (loi Carrez) et dans le cadre de la location (loi Boutin) depuis mai 1997. Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli.

Ce texte impose d’indiquer la contenance du lot de copropriété lors de la vente.

La validité du rapport est de 30 ans s’il n’y a pas de travaux.

Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur Legisfrance
Info loi Carrez sur Annudiag

État de l'installation intérieure Gaz

Pour les biens ayant une installation intérieure de plus de 15 ans.

Le vendeur d’un logement doit fournir à l’acheteur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente.

L’état de l’installation intérieure de gaz doit dater de moins de 3 ans et décrit :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Les anomalies constatées à l’occasion de la visite doivent être signalées au client.

Code de la construction et de l’habitation
Articles L134-6, L271-4 et suivants

État de l'installation intérieure d'Électricité

Depuis le 1er janvier 2009, pour les logements ayant une installation réalisée depuis plus de 15 ans.

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, un état de l’installation intérieure de l’électricité du gaz. Il doit dater de moins de 3 ans.

L’obligation de fournir ce type de diagnostic vise à améliorer l’information de l’acquéreur sur certains aspects du logement qu’il projette d’acquérir. Il n’impose pas d’obligation pour le vendeur de faire des travaux.

Il identifie les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement.

Code de la construction et de l’habitation : article L134-7
Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 à L271-6