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National Diagnostics 68 vous informe des diagnostics existants pour lesquelles elle intervient
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L'amiante |
L'amiante est une substance nocive interdite d'usage dans l'immobilier depuis 1997.
Avant une vente, tous les immeubles et maisons individuelles à usage d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doivent faire l'objet d'un diganostic immobilier indiquant la présence ou non de matériaux et de produits de construction pouvant contenir de l'amiante.
Cet état doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, au contrat de vente du bien concernée, afin de prévenir l'acquéreur de l'éventuelle présence ou non d'amiante.
Pour les parties communes des immeubles d'habitation une fiche récapitulative contenue dans le dossier technique d'amiante fait office, lorsqu'elle existe, d'état d'amiante.
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Code de la santé publique -Articles à consulter : R1334-14 à R1334-22 -
Arrêté du 12 décembre 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussière d'amiante des immeubles bâtis - Article annexe 13-9 du Code de la santé publique relatif au programme de repérage de l'amiante |
Le plomb
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Le constat de Risque d'Exposition au plomb (CREP)s'inscrit dans la lutte contre le saturnisme.
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements de l'immeuble concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
Obligation du vendeur et du bailleur
Lors d'une vente le CREP porte sur tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1 janvier 1949. Le vendeur et le bailleur (depuis le 12 août 2008) ont l'obligation d'annexer un CREP à tout acte de vente ou, à défaut, à toute promesse de vente et contrat de location.
Il se porte sur :
Les revêtements privatifs et extérieurs d'un logement, comme les volets par exemple.
Les locaux annexes de l'habitation, à un usage courant un garage par exemple.
Les parties communes d'un immeuble également depuis le , mais celui-ci n'a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois en demander la consultation s'il le souhaite.
Le CREP doit avoir été établi depuis :
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moins de 6 ans à la date de signature du contrat de location,
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moins d'un an à la date de la promesse de vente ou contrat de vente.
Toutefois, si le constat établit l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures au seuil de 1mg/cm², sa validité n'est pas limitée dans le temps ; il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de vente ou de location.
En cas de présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales au seuil de 1mg/cm², le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
Une copie du constat faisant apparaître la présence de plomb doit être transmis dans les plus brefs délais au préfet. |
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| Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique |
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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) présente la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment, et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance en matière de consommation d’énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis, ...
Celui-ci est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
L'obligation de fournir le DPE s'applique aux ventes de bâtiments existants. Il est annexé à tout avant-contrat ou à l'acte de vente notarié. Le vendeur doit également mettre le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement. Il s'applique également aux locations lors de la signature ou renouvellement du bail, aux frais du propriétaire. En cas de location saisonnière de plus de 4 mois, le propriétaire peut ne remettre au qu'une partie des informations mentionnées dans le DPE. - Voir les arrêtés. Et aux constructions ou extensions de bâtiments. Le maître de l'ouvrage doit faire établir un DPE et le remettre au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réalisation du bâtiment.
En cas de vente ou de location de tout ou partie du bâtiment, le DPE doit être réalisé depuis moins de 10 ans.
Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
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| Loi Carrez |
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Pour les immeubles à usage d'habitation ou professionnel ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements), obligatoire depuis mai 1997. Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli.
Ce texte impose d’indiquer la contenance du lot de copropriété lors de la vente.
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Info loi Carrez sur Annudiag |
| État de l'installation intérieure gaz |
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Pour les biens ayant une installation intérieure de plus de 15 ans. Le vendeur d'un logement doit fournir à l'acheteur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente.
L'état de l'installation intérieure de gaz doit dater de moins de 3 ans et décrit
l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
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l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
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l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
Les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au client. |
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| État de l'installation intérieure d'électricité |
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Depuis le 1er janvier 2009, pour les logements ayant une installation réalisée depuis plus de 15 ans. Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, en annexe de la promesse ou de l'acte de vente, un état de l'installation intérieure de l'électricité du gaz. Il doit dater de moins de 3 ans.
L'obligation de fournir ce type de diagnostic vise à améliorer l'information de l'acquereur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acquérir. Il n'impose pas d'obligation pour le vendeur de faire des travaux.
Il identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement.
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| Prêt à taux zéro |
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Le prêt à taux Zéro est un crédit immobilier à taux zéro (sans intérêtproposé par les banques permettant de participer au financement de la construction d'un logement, et/ou de l'achat d'un logement neuf ou ancien.
Pour un logement dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans, votre organisme bancaire préteur vous demandera obligatoirement un état de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité afin de compléter votre dossier.
Les logements anciens doivent respecter les normes de surfaces et d’habitabilité relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement du logement concerné (décret 2005-69 31/01/2205 et arrêté 1/02/2005).
Informations détaillées sur Services-publics.fr
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt
Code de la construction et de l'habitation : article R318-28 à R318-33
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Pour l'ensemble de ces diagnostics,
National Diagnostics 68 est certifié. |
N ° TVA intracommunautaire : FR87495372914
R.C.S MULHOUSE 495 372 914 (2007 B 427)
Identifiant SIRET : 495 372 914 00012
SARL : Capital de 7500 €
Code APE 743 B
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